Mentions légales
- Conditions générales de vente (CGV) : prix, livraison, paiement, garanties légales, et elles doivent intégrer les mentions RGPD ou renvoyer clairement vers la politique de confidentialité.
- Droit de rétractation : 14 jours, avec formulaire type.
- Politique de confidentialité : Les articles 13 et 14 du RGPD imposent une information complète, transparente et facilement accessible. Elle comprend l’identité du responsable de traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, les transferts hors UE, la durée de conservation et les droits des personnes
- Politique de cookies : seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement. Shopify propose une bannière de consentement dans ses réglages. l
- Politique de livraison et de retour :
- Le client a 14 jours pour changer d’avis pour un achat en ligne, et le vendeur doit le rembourser du bien. Le délai court à partir de la réception du bien.
- Le remboursement couvre la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Il doit intervenir au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de la rétractation. Pour un bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit.
- Le client doit renvoyer le produit au plus tard 14 jours après avoir envoyé sa rétractation, et les frais de renvoi peuvent être à sa charge ou à celle du professionnel. Tu choisis, mais tu dois l’indiquer clairement avant la commande.
- Le vendeur doit fournir un formulaire type de rétractation.
- Une fonctionnalité permettant d’exercer la rétractation directement en ligne semble désormais attendue. Vérifie avec Shopify (ou une application de retours) comment la mettre en place.
- Médiateur de la consommation :